Juge Bechir Akremi

Chapitre 4 sur 6 · Mis à jour le 14 novembre 2026

L’ordonnance de clôture du 19 mars 2014 : 35 suspects, 12 renvoyés

Le 19 mars 2014, le juge Bechir Akremi signe l’ordonnance de clôture du dossier n° 26427/13 : 427 pages qui examinent un par un les 35 suspects de l’assassinat de Chokri Belaïd. C’est la base de tout le procès qui suivra. Le document intégral est publié sur ce site.

Qui a signé et sur quelle base

L’ordonnance est rendue par Bechir Akremi, premier juge d’instruction du 13e bureau du tribunal de première instance de Tunis, au visa des articles 104 et 107 du code de procédure pénale. Elle a été communiquée au parquet pour avis le 11 mars 2014. Les qualifications retenues relèvent de la loi antiterroriste n° 2003-75 du 10 décembre 2003, modifiée en 2009, et du code pénal (homicide volontaire avec préméditation, articles 201 et 202).

Ce qu’elle décide pour les 35 suspects

  • 12 suspects renvoyés devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis, notamment pour appartenance à une organisation terroriste, préparation d’actes terroristes, entraînement militaire, fourniture d’armes et participation à l’homicide volontaire avec préméditation.
  • 8 non-lieux pour insuffisance de preuves.
  • 10 suspects dont les faits relevaient déjà d’autres dossiers d’instruction ouverts à Tunis.
  • 5 suspects décédés, dont Kamel Gadhgadhi : l’action publique s’éteint par la mort.

Un juge qui aurait voulu « cacher » quelque chose n’aurait pas renvoyé douze personnes devant la justice ni exposé, sur 427 pages, les preuves qui les accusaient. Dix ans plus tard, ce sont ces renvois que les tribunaux ont confirmés (voir le chapitre 5).

La seconde ordonnance du 13 avril 2016

La partie disjointe du dossier (n° 26427 bis), instruite au pôle judiciaire antiterroriste, est close par le même juge le 13 avril 2016. Neuf suspects sont renvoyés devant la chambre d’accusation, dont Seifallah Ben Hassine, dit Abou Iyadh, et Ali Harzi. Un suspect bénéficie d’un non-lieu faute de preuves, après une expertise de voix et d’image. Ahmed Rouissi, dont la mort a été établie par une expertise du 10 avril 2015, voit l’action publique s’éteindre.

« نقرر توجيه تهم الدعوة الى ارتكاب جرائم ارهابية والى الانضمام الى تنظيم ووفاق له علاقة بتلك الجرائم »

« nous décidons de retenir les accusations d’appel à commettre des crimes terroristes et d’adhésion à une organisation et une entente liées à ces crimes »

Extrait de l’ordonnance n° 26427 bis

Pourquoi ce document compte

Tout ce que l’on sait aujourd’hui de l’assassinat de Chokri Belaïd vient de cette instruction : les noms, les rôles, les armes, le mobile. Les ordonnances de 2014 et 2016 sont le socle des procès de 2024 et 2025. C’est pourtant pour sa conduite de cette même enquête que le juge Bechir Akremi a été poursuivi puis condamné (voir le chapitre 6).

Sources : Ordonnance de clôture n° 26427/13 du 19/03/2014 (PDF, en arabe) · Ordonnance n° 26427 bis du 13/04/2016 · Business News, 28/04/2014

Défiler vers le haut