Juge – ex procureur de la République auprès du tribunal de Tunis Bechir akremi
Le 1er avril 2025, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a rendu l’avis n° 2/2025. Il conclut que la détention de Bechir Akremi viole les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité que la Tunisie a ratifié en 1969 et qu’elle est tenue de respecter. Pour l’ONU, détenir un juge pour son travail « atteint le cœur même de l’état de droit ».
Lire l’avis de l’ONU (PDF)Son arrestation n’avait aucune base légale et il n’a pas été informé de ses motifs (article 9 du Pacte). Il n’est pas jugé par un tribunal indépendant et il est poursuivi une seconde fois pour des affaires déjà closes (article 14). Les accusations semblent servir de prétexte pour punir son indépendance de juge. L’ONU dénonce aussi son internement psychiatrique sans contrôle d’un juge et la privation de sommeil subie en garde à vue.
Le libérer immédiatement, l’indemniser, ouvrir une enquête indépendante sur sa détention et prendre des mesures contre les responsables. L’ONU a aussi transmis le dossier à la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.
Elle n’a pas répondu avant la date limite du 21 février 2025 ; sa demande de délai, envoyée le 5 mars, a été rejetée. L’ONU note qu’elle n’a pas contesté les faits. Sa réponse est arrivée le 16 avril 2025, après l’avis. En janvier 2026, elle a énuméré neuf procédures, sans en décrire les preuves.
Non. Bechir Akremi est toujours détenu. En 2026, il a été condamné à 29 ans de prison en appel dans le dossier Belaïd, puis à 15 ans dans une affaire de « falsification ». Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU demande pourtant à tous les États de tenir compte des avis du Groupe de travail et de remédier à la situation des personnes détenues arbitrairement (résolution 51/8).
Source : ONU, avis n° 2/2025 · Réponse de la Tunisie à l’ONU, 20/01/2026 · ONU, ratifications du Pacte (Tunisie : 18/03/1969)
La quatrième chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a condamné Bechir Akremi à 15 ans de prison pour « falsification, détention et usage de faux », des faits que l’accusation situe à l’époque où il était procureur à Tunis. Cette peine s’ajoute à celles du dossier Belaïd. Il conteste l’ensemble des accusations.
Source : Tunisie Numérique, 23/09/2026
La chambre criminelle antiterroriste de la cour d’appel de Tunis a porté sa peine de 23 à 29 ans de prison dans les deux affaires liées à sa conduite de l’enquête sur l’assassinat de Chokri Belaïd. Ces dossiers portent sur le traitement judiciaire de l’affaire, non sur les auteurs de l’assassinat.
Source : Business News, 14/07/2026
La chambre criminelle antiterroriste du tribunal de première instance de Tunis l’a condamné à 23 ans de prison au total, dans deux affaires liées à l’enquête sur l’assassinat de Chokri Belaïd, qu’il avait instruite à partir de 2013. Il a fait appel.
Source : Business News, 14/07/2026
Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (avis n° 2/2025) conclut que sa détention n’a pas de base légale et demande sa libération immédiate. En janvier 2026, la Tunisie a répondu à l’ONU en énumérant neuf procédures, sans en décrire les preuves.
Source : ONU, avis n° 2/2025 · Réponse de la Tunisie à l’ONU, 20/01/2026
