Rapport ecrit par le Juge bechir akremi
15 obtober 2021
Je voudrais d’abord commencer par présenter brièvement mon parcours professionnel qui s’est étalé sur près de trente-quatre ans, ses débuts remontant au 16 janvier 1989, au cours desquels j’ai œuvré pendant vingt-sept ans à lutter contre la criminalité, en particulier la criminalité organisée avec des fonctions axées sur la lutte contre-terrorisme et corruption financière pendant dix ans, de 2012 à 2021 . Ouvrir Curriculum vitae
Je vais maintenant vous exposer mon problème, qui a débuté en 2013, précisément lors de mon exercice de mes fonctions de premier juge d’instruction au Tribunal de première instance de Tunis, où j’ai été chargé le 6 février 2013 d’enquêter sur l’affaire de l’assassinat du Secrétaire général du Parti démocratique patriotique uni Chokri Belaïd . Pendant cette période, nous avons parfaitement réussi à découvrir tous les détails de ce crime odieux avec l’aide d’une police judiciaire qui est formé à son tour pour traiter les affaires de terrorisme. Nous avons clôturé l’affaire en avril 2014 sous le numéro 13/26427 et à l’intérieur de l’ordonnance de clôture tous les détails de la commission de ce crime, de sa planification, de son financement et de sa mise en œuvre. Cette décision, qui a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel suprême par la chambre d’accusation, qui est principalement chargée de veiller au contrôle du travail du juge d’instruction conformément à la loi, puis a été soumise au contrôle de la Cour suprême, qui est la Cour de cassation. Ces deux organes judiciaires ont reconnu l’intégrité de tous les travaux d’enquête et, en conséquence, l’affaire a été renvoyée devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis depuis l’année 2015 pour juger les auteurs de l’assassinat, notant que les enquêtes étaient maintenues ouvertes dans un dossier que les procédures nécessitaient le démantèlement sous le numéro 26427/ 13 bis en attendant l’arrestation de certains des accusés alors en fuite.
Cette affaire n’a connu aucune évolution depuis 2015 jusqu’à nos jours sous la pression de ces partis politiques
Je tiens à souligner que des partis politiques, tout en menant l’enquête, à savoir le partie démocratique patriotique uni et le mouvement du peuple ont cherché à influencer le cours normal de la justice et ont tout mis en œuvre pour influer sur mes décisions judiciaires par le biais de divers médias et par l’intensification de séminaires de presse remplis d’attaques personnelles contre ma personnalité et l’illusion que l’enquête était incomplète, ils ont également tenté de me poursuivre en justice à plusieurs reprises. Tout cela dans le but que je me soumette à leur pression politique et cherche à m’obliger à impliquer leurs opposants idéologiques et politiques. Le dossier ne contient aucune preuve pour condamner ces parties. J’adhère à l’indépendance de ma décision judiciaire, à l’impartialité et à ma distance vis-à-vis de toutes les parties, toutes Les réclamations administratives sont devenues caduques après une étude approfondie de l’Inspection Générale du Ministère de la Justice et après que cette affaire a fait l’objet d’une inspection par une équipe d’inspection du ministère de la Justice à trois reprises en prenant une décision de non-lieu. Quant aux plaintes pénales, elles n’ont pas abouti à leur tour. Mais ces partis politiques ont persisté à intensifier les campagnes médiatiques contre moi. Et publier des plaintes malveillantes en représailles à mon refus de répondre à leurs demandes qui violent la loi. Ces partis politiques continuent d’intensifier les plaintes. Ils me calomnient jusqu’à ce jour, malgré mon départ du bureau d’enquête depuis 2016.
Au cours de mon exercice de mes fonctions de premier juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, j’ai enquêté sur trois affaires terroristes importantes d’un aspect international.
Le premier cas était lié aux attentats terroristes qui ont visé le musée du Bardo le 18 mars 2015, qui ont fait 23 victimes et des centaines de blessés de différentes nationalités.
La spécificité de cette affaire est que la police judiciaire, initialement désigné pour aider à l’enquête, a été impliquée dans des tortures brutales et barbares qui ont nui à l’affaire. Après avoir découvert cela, j’ai dû retirer l’enquête de cette police judiciaire et affecter une autre police judiciaire pour s’en occuper, après que deux rapports aient été déposés au ministère publique contre des cadres de sécurité qui étaient impliqués. le premier rapport est relatif à l’affaire de la torture et le second contre des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, à savoir le Directeur général des affaires de sécurité et l’Inspecteur général du Ministère de l’intérieur, pour leur implication dans le crime de torture et les rapports de cas frauduleux, une enquête a été ouverte à cet égard.
Ces procédures et actions judiciaires ont poussé les autorités de sécurité susmentionnées à me montrer de l’hostilité depuis cet incident et à prendre les mesures susmentionnées et à lancer une campagne médiatique systématique à mon encontre.
Notant que cette affaire (attentat terroriste bardo) était gérée de manière professionnelle ceci selon les témoignages des autorités judiciaires étrangères qui ont suivi l’enquête avec nous à travers des commissions rogatoires internationales, Ces pays sont la France, la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, l’Angleterre, l’Afrique du Sud et d’autres… Plusieurs rencontres ont eu lieu avec ces autorités judiciaires étrangères au bureau « Eurojust » à La Haye, soit environ 13 réunions.
La deuxième affaire est liée aux attentats terroristes qui ont visé l’auberge « Imperial Marhaba » à Sousse le 26 juin 2015, qui ont fait 39 victimes, dont 30 victimes de nationalité anglaise et des centaines de blessés. Malgré les difficultés qui nous ont affrontées dans cette affaire surtout qu’il s’agît d’enquêter sur un groupe terroriste très organisé, tous les auteurs des actes criminels mentionnés ont été dénoncés. Cette enquête a été menée en présence distinguée de la justice anglaise par le biais de la Cour suprême anglaise, qui a nommé des juges pour suivre l’affaire par le biais de commissions rogatoires internationales malgré le manque d’expérience dans ce domaine avec le système judiciaire anglais, ainsi que la présence de l’unité antiterroriste en Grande-Bretagne (Scotland Yard).
Malgré le succès qui a eu lieu dans cette affaire en révélant tous ses fils, il nous est apparu clairement que les forces de sécurité armées qui sont soucieuses de protéger la bande côtière dans laquelle l’auberge cible susmentionnée a été attaquée, ont commis une négligence qui s’élève au niveau d’un crime en n’interférant pas pour arrêter l’hémorragie des crimes commis à l’intérieur de l’auberge, ce qui nous a incités à procéder à des arrestations contre ces agents de l’appareil de sécurité susmentionné, ce qui a provoqué une réaction négative des autorités de sécurité contre moi personnellement.
Tous ces faits ont fait de moi un ennemi des partis politiques et sécuritaires.
La troisième affaire est liée au flux d’armes de la Libye vers la Tunisie, en particulier les régions montagneuses, et l’arrestation de tous les criminels qui y sont impliqués.
Je voulais signaler concernant ces affaires de dimension internationale, et malgré les difficultés qui nous ont rencontrées lors de nos enquêtes, compte tenu de l’évolution inattendu et sans précédent des organisations terroristes dans la planification pour commettre leurs crimes de l’extérieur et de l’intérieur du pays, nous avons réussi à démasquer tous les criminels impliqués dans ces attaques terroristes , et les enquêtes ont été conclues et soumises à un contrôle judiciaire en appel et en cassation , et des jugements ont été rendus, Absolument sans soulever aucune critique. Au contraire, nous avons été honorés par la Cour suprême de la Grande-Bretagne et par le Central Anti-Terrorism Center d’Angleterre à cinq reprises parce que ces pays respectent et sanctifient l’indépendance du pouvoir judiciaire, n’autorisent pas et empêchent l’ingérence dans le travail judiciaire, cela ne peut malheureusement pas être dit pour le cas de l’assassinat de Chokri Belaid qui est toujours sous influence et ingérence de la part des partis politiques qui ont cherché à empêcher que cette affaire soit juger pour leurs intérêts politiques personnels, ces partis continuent à lancer des accusations sans fondement et des idées délirantes selon lesquelles il y avait une dissimulation de la vérité , cette calomnie est toujours en cours. Tous les faits et les criminels impliqués dans l’assassinat ont été découverts et mentionnes dans le rapport final. dossier Chokri Belaid
En juillet 2016, une vacance s’est produite au poste de procureur du tribunal de première instance de Tunis, j’ai donc soumis ma candidature pour ce poste avec douze magistrats à l’instance provisoire de la magistrature qui prenait alors en charge la correspondance de l’Inspection Générale du Ministère de la Justice pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de plaintes ou d’enquêtes disciplinaires contre moi qui peuvent empêcher Ma candidature à cette poste, et la réponse a été reçue de l’Inspection Générale qu’il n’y a pas de plaintes ou de dossiers disciplinaires en cours contre moi qui empêchent ma candidature en question, et le 1er août 2016, un vote a été pris à mon profit pour assumer ce poste de travail qui comprenait des responsabilités de gestion des pôles économiques et financiers, ainsi que le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, qui est une compétence judiciaire et territoriale exclusive, outre les affaires de droit communs.
Pendant la période de l’exercice de mes fonctions, qui a duré jusqu’en septembre 2020, des enquêtes ont été menées sur plusieurs affaires complexes qui ont suscité des controverses aux niveaux national, et international.
– L’affaire de corruption du premier président de la Cour de cassation, ou l’affaire de ce qu’on appelle les cas de cassation sans renvoi, car le 7 janvier 2020, j’ai été chargé par le Conseil supérieur de la magistrature d’enquêter sur les soupçons de corruption entourant deux décisions de justice rendues au cours de l’été 2019 et en enquêtant il m’est apparu clairement que le premier président de la Cour de cassation était impliqué dans des affaires de corruption et que cela est lié à plusieurs décisions de justice qui incluent la corruption financière d’hommes d’affaires et de partis politiques , notant que le premier président de la cour de cassation est membre du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui l’a poussé, avec certains des membres de ce conseil, à envisager et à planifier pour m’éloigner de poste de procureur de la république pour entraver les enquêtes .
-l’affaire de corruption déclenchée contre une magistrat nomme Zohra mabrouki et qui entamait des relations soupsonnees avec certains membres du conseil supérieur de la magistrature
– L’affaire du directeur général des services spécialisés au sein du ministère de l’intérieur , Imad Ashour , et le directeur de l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme, Saber al- Ajili , dans laquelle était impliquée le premier président de la Cour de cassation et le President du gouvernement Youssef Chahed .
– L’affaire du directeur général des services techniques du ministère de l’Intérieur impliqué avec des personnalités politiques dans des écoutes téléphoniques brutales en dehors des cadres légaux.
– L’affaire dite « affaire Al- Manihla ».
-L’affaire d’un accident de la circulation perpétré par la fille du ministre des Transports, Anouar Maarouf .
– L’affaire de ce qui a été qualifié dans les médias et par un parti politique (l’appareil secret du mouvement Ennahda ).
– Le cas des incidents violents survenus au Parlement populaire.
Tous ces affaires, ainsi que d’autres qui ont été traités par le ministère publique , sont liées à la sécurité de l’État, et j’hésite actuellement à mentionner leurs détails pour des considérations que, à mon tour, je ne peux pas les mentionner, mais ils étaient l’une des raisons, en plus de ce que j’évoquais précédemment, pour qu’une alliance de lobbys de la corruption judiciaire, financière, politique, partisane et médiatique se venge de moi alors que j’adhérais à l’indépendance de la décision judiciaire et à sa neutralité.Ces affaires ont poussé un lobby de corruption financière, judiciaire et politique à envisager de me destituer de mon poste de Procureur de la République près du Tribunal de Première Instance de Tunis en août 2020. Cette destitution s’est accompagnée d’une campagne médiatique effrénée lancée par des partis politiques qui gardait l’hostilité envers moi pour mon enquête sur l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaïd , ainsi que des syndicats de sécurité et des partis politiques associés au lobby de la corruption financière et judiciaire, ce qui a fini par se produire puisque des membres du Conseil de la magistrature ont été impliqués dans ce complot.
La décision de destitution du poste susmentionnée rendue par le Conseil supérieur de la magistrature a été attaquée devant le Tribunal administratif chargé du contrôle des décisions de ce conseil, une décision judiciaire a été rendue par ce tribunal le 31 décembre 2020 sous le n°…214310. Il a décidé d’annuler la décision de révocation du poste du ministère publique et de la considérer comme une décision illégitime qui a abuse du pouvoir car elle a été rendue sous l’influence des partis politiques et le tribunal a estimé que le Conseil de la magistrature avait a abuse de son pouvoir, ce jugement a été notifie au conseil supérieur de la magistrature, ce dernier la attaqué en cassation devant l’audience judiciaire générale qui a rendu une décision le 13 avril 2021 sous le numéro 319689 qui a rejeté le pourvoi en cassation et confirme la décision du tribunal administratif .
Le Conseil supérieur de la magistrature a été informé et a reçu l’ordre de me renvoyer à mon poste d’origine, mais ils n’ont pas obtempéré illégalement.
Après ma destitution illégale du parquet, les partis politiques ont poussé à la constitution d’un dossier disciplinaire contre moi, et les anciennes plaintes administratives ont été relancées, qui remontent à ma période d’enquête sur l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaid aux années 2013 et 2014 , . Ces plaintes ont été déposées à nouveau par le parti démocratique patriotique uni et se sont terminées par ma saisine devant le conseil de discipline, malgré mon insistance sur le fait que les plaintes mentionnées sont de nature purement malveillante et ont été tranchées avant et jugées en ma faveur , mais les autorités politiques qui contrôlent les articulations de l’inspection générale du ministère de la justice ont refusé de revenir sur l’issue de ces plaintes précédentes et au cours du mois de juillet de l’année 2021 et lors de ma comparution devant le conseil de discipline, les partis politiques ont lancé une large campagne médiatique qui accompagnait les travaux du Conseil de Discipline, alors que j’étais engagé dans le devoir de réserve, et cette campagne s’est terminée par le prononcé d’une décision du Conseil de la Magistrature le 13 juillet 2021 me suspendant du travail et renvoyant mon dossier au ministère Public .
cette décision a fait l’objet d’un appel devant le tribunal administratif, qui a rendu un jugement le 20 janvier 2022 sous le numéro 215183, pour annuler entièrement la décision du Conseil supérieur de la magistrature car il s’agissait d’une décision illégitime. Ce dernier a été informé et a attaqué en cassation ce jugement devant l’audience judiciaire générale qui a rendu sa décision définitive le 2 juin 2022 sous le numéro 320548, rejetant le pourvoi qui a eu lieu et soutenant la décision d’annulation, ce qui signifie que la décision du Conseil supérieur de la magistrature est non- existant. Cette décision bénéficie de l’autorité de la chose jugee.mais, pourtant que la justice administrative a été saisie de mon dossier et a rendu des décisions définitives le président de la république a décidé le 1 juin de me révoquer .
Je tiens également à mentionner que le 29 juillet 2021, le ministre de l’Intérieur, avec l’autorisation du président de l’État, a rendu une décision illégale de me placer en résidence surveillée afin de m’humilier et de m’abuser davantage, ce qui a duré jusqu’à fin septembre. Je tiens également à souligner que depuis ma suspension de mon travail le 13 juillet 2021, ma famille et moi sommes privés de mon salaire mensuel et de ma couverture de santé, sachant que mon fils étudie à l’étranger et n’a aucune source de revenus, juste aussi ma fille poursuit ses études universitaires et que je suis sans source de revenu.
J’adresse cet appel à l’aide à toutes les organisations nationales et internationales concernées pour qu’elles interviennent afin de mettre fin à cette tragique injustice et de me protéger, notant que je me suis abstenu de mentionner certains détails en raison de considérations liées à ma sécurité.
Tous les jugements et décisions administratives cités sont disponibles.
Signature
Akremi Béchir
